Classement ERP : dans quelle catégorie tombe votre commerce ?

Le moment où la question tombe

Elle ne se pose presque jamais au bon moment.

Elle arrive quand le dossier est déposé en mairie et que le service instructeur demande la catégorie. Quand le bailleur réclame l'attestation avant l'entrée dans les lieux. Ou, le pire des cas, quand la commission de sécurité passe et que personne ne sait dire dans quelle case l'établissement se trouve.

À ce stade, la réponse n'est plus une formalité : elle détermine ce que vous devez installer, ce que vous devez tenir à jour, et si vous ouvrez à la date prévue.

Deux informations, pas une. Il faut un type et une catégorie. Les confondre est l'erreur la plus fréquente.

Le type : ce que vous faites

Le type est une lettre. Elle dit l'activité, pas la taille.

Un commerce de détail est un type M. Un restaurant est un type N. Une pharmacie reste un type M — c'est un magasin de vente, la nature du produit n'y change rien.

Un local peut relever de plusieurs types. Une boutique avec un coin restauration, un magasin qui accueille des ateliers : ce sont des cas mixtes, et le classement s'apprécie alors activité par activité. Ne tranchez pas seul.

La catégorie : combien de personnes

La catégorie découle de l'effectif, public et personnel confondus.

Les quatre premières catégories forment le « groupe 1 ». La cinquième forme le « groupe 2 », et c'est elle qui concerne l'immense majorité des commerces de proximité.

La frontière qui compte vraiment : la 5e catégorie

Pour un magasin de vente, les seuils sont :

Sous ces trois seuils, vous êtes en 5e catégorie. Au-dessus d'un seul d'entre eux, vous basculez en 4e — avec un régime nettement plus lourd.

Ces seuils figurent au tableau de l'article PE 2 du règlement de sécurité, dans sa version issue de l'arrêté du 1er décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Pour situer votre commerce par rapport aux activités voisines :

Un détail qui surprend souvent : pour déterminer si vous êtes en 5e catégorie, seul l'effectif du public compte. Le personnel n'entre pas dans ce calcul. En revanche, dès la 4e catégorie, l'effectif retenu additionne le public et le personnel — sauf celui qui occupe des locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements.

Le régime des tout petits établissements

Il existe un palier de plus, que presque personne ne connaît. Un ERP de 5e catégorie sans local réservé au sommeil et recevant au plus 19 personnes n'est soumis qu'à cinq articles du règlement, au lieu de l'ensemble du chapitre. C'est le cas de beaucoup de petites boutiques et de locaux professionnels situés en immeuble d'habitation ou de bureaux.

Comment se calcule l'effectif d'un magasin

C'est là que la plupart des erreurs se logent, parce qu'on raisonne en surface de plancher alors que le texte raisonne en surfaces accessibles au public.

Les réserves, les bureaux, les locaux techniques, les sanitaires du personnel : hors calcul. Seule compte la surface où vos clients circulent.

Depuis l'arrêté du 15 novembre 2017, les ratios pour un type M sont :

Trois cas qui échappent à cette règle générale

Le premier cas est le plus fréquent, et le plus mal connu. Une boutique de 200 m² en centre commercial compte 33 personnes ; la même boutique en rue en compte 67. À surface identique, le classement peut changer.

Pour les magasins réservés exclusivement aux professionnels, l'effectif peut être déterminé sur déclaration contrôlée du chef d'établissement.

Enfin, une diminution de la densité d'occupation peut être autorisée après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement. C'est une possibilité, pas un droit.

Deux exemples

Une boutique de 120 m² de surface de vente, de plain-pied.
120 ÷ 3 = 40 personnes. Très loin des 200. 5e catégorie, sans discussion.

Un magasin de 700 m² de surface de vente, de plain-pied.
700 ÷ 3 = 233 personnes. Au-dessus de 200. 4e catégorie — et tout le régime du groupe 1 s'applique.

Entre les deux, la bascule se situe à 600 m² de surface de vente en rez-de-chaussée : 600 ÷ 3 = 200 personnes, soit exactement le seuil. C'est un repère utile quand vous visitez un local — mais il ne vaut que pour un commerce de plain-pied, hors centre commercial, et seule l'analyse du plan réel fait foi.

Ce que le classement change, concrètement

Ce n'est pas un tampon administratif. C'est ce qui dimensionne votre budget travaux.

En 5e catégorie, le régime est allégé : les exigences portent essentiellement sur les dégagements, l'éclairage de sécurité, les moyens de secours et l'alarme. Le contrôle périodique par la commission de sécurité n'est pas systématique.

À partir de la 4e, vous entrez dans le groupe 1 : exigences renforcées sur le désenfumage, l'alarme, les dégagements, le registre de sécurité, et visites périodiques de la commission.

Autrement dit : un mètre carré de trop peut coûter beaucoup plus cher que le mètre carré lui-même. C'est la raison pour laquelle la question se traite au moment de choisir le local, pas au moment de déposer le dossier.

Et l'accessibilité suit une réglementation distincte, avec ses propres obligations. Un ERP de 5e catégorie n'en est pas dispensé.

Les trois erreurs qu'on voit le plus souvent

1. Calculer sur la surface totale du local. On prend les 200 m² du bail au lieu des 140 m² réellement accessibles au public. Résultat : on se croit en 4e catégorie alors qu'on est en 5e, et on chiffre des travaux qui ne sont pas dus.

2. Oublier la mezzanine. Une mezzanine ouverte au public est un niveau. Elle compte, avec son propre ratio et son propre seuil.

3. Croire que le classement du prédécesseur vous suit. Vous reprenez un local qui était un magasin de vêtements pour y ouvrir un point de restauration : le type change, les seuils changent, et l'aménagement validé pour l'occupant précédent ne vaut plus pour vous.

Comment on traite la question chez ATSO Design

Nous intervenons en maîtrise d'œuvre sur des chantiers de second œuvre en commerce, et cette question se pose sur presque chaque dossier.

Notre position est simple : le classement se détermine avant le chiffrage, pas après. Sur les plans, en mesurant les surfaces réellement accessibles au public, niveau par niveau. Ce n'est pas nous qui classons l'établissement — c'est l'autorité compétente qui le fait, sur dossier. Mais savoir où l'on se situe avant d'engager des travaux évite deux situations coûteuses : surdimensionner des installations qui ne sont pas exigées, ou découvrir en fin de chantier qu'il en manque.

Questions fréquentes

Vous avez un local en vue et vous voulez savoir ce qu'il implique avant de signer ?
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Sources — toutes vérifiées sur Légifrance le 25/09/2026